CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'ORCODIA
CGV - Version 09/2015

ARTICLE 1. Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les prestations que propose la société Orcodia, ci-dessous désignée Orcodia. Par exception, les stipulations écrites dans les conditions générales d’intervention et/ou particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle ou telle clause des présentes conditions générales.

L’acceptation par le client d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client nonobstant toute clause contraire dans ses propres conditions d’achat ou sauf contrat particulier stipulant expressément les points sur lesquels Orcodia accepte une dérogation.

ARTICLE 2. Tarification des prestations

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les prestations de Orcodia s'expriment selon une tarification HT (Hors Taxes) calculée le cas échéant, selon notre support de tarifs généraux qui sera disponible sur demande.

A la date de facturation, la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux en vigueur est incluse. Toute modification du taux de TVA intervenue avant la date de règlement sera automatiquement prise en compte.

ARTICLE 3. Variations de prix contrats périodiques

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, nos prix seront réévalués tous les 1er janvier en fonction de l’évolution de notre tarif général.

Les modifications ultérieures des bases tarifaires d'Orcodia seront répercutées automatiquement sur le prix des prestations à l’exclusion de ceux concernant les relations avec les consommateurs.

ARTICLE 4. Révision de prix

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, le montant des prestations est soumis à la révision à la date anniversaire d’entrée en vigueur du contrat en fonction de l'index ingénierie, par application du coefficient suivant : 0.15+0.85In/Io, dans lequel In et Io sont respectivement le dernier indice connu au mois de facturation, et l'indice du mois d'établissement du contrat.

ARTICLE 5. Conditions de paiement

S’il n’est stipulé autrement dans les conditions particulières, les acomptes et factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte.

Dans le cas d’une interruption de la mission ou dans celui de la résolution du contrat, Orcodia pourra de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % du solde. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), aux articles 1226 et 1235 et suivants du Code civil, et sous réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables : des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales.

Ces pénalités de retard sont de trois fois le taux de l'intérêt légal. Elles commenceront à courir, après mise en demeure préalable du débiteur, dès l'expiration du délai de règlement prévu dans les présentes conditions générales.

Tous les frais de recouvrement des créances en retard pourraient également être à la charge du client.

Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités pourraient être appliquées, après mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date.

ARTICLE 6. Responsabilités

La responsabilité d'Orcodia est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.

La responsabilité d'Orcodia s’apprécie dans les limites de la mission qui lui a été confiée. Orcodia informera le client de toutes mesures préalables et/ou d’accompagnement nécessaires à la production de sa mission selon les règles de l’art, et conformément à la réglementation applicable.

Ces préalables et/ou mesures d’accompagnement sont à la charge du client et constituent des conditions essentielles de la prestation. En conséquence, Orcodia ne saurait être tenu responsable au cas où leur absence serait à l’origine d’un quelconque dommage.

La responsabilité d'Orcodia, quelle qu’en soit la source est plafonnée au montant HT des prestations.

ARTICLE 7. Dématérialisation et signature électronique

Les parties conviennent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier. Dans ce sens, le client reconnait expressément la valeur probante de la signature électronique apposée par Orcodia sur tous ses documents.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Orcodia dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des accords, des contrats, des factures et des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.

Orcodia assure l'archivage du rapport pendant 5 ans.

ARTICLE 8. Clause résolutoire

En cas d'inexécution d’une quelconque obligation mise à la charge du client, Orcodia adressera au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'exécution, par le client, de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette même lettre, la convention pourra être résolue de plein droit.

ARTICLE 9. Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège de la société Orcodia.