CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION ET DE RÉALISATION D'ORCODIA
(Inspections en exploitation)
CGIR - Version 09/2015

Les présentes conditions régissent toutes les interventions de la société Orcodia portant sur des installations et/ou équipements en exploitation.

Par exception, des conditions particulières contenues dans le contrat ou dans la définition de mission peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales d’intervention.

ARTICLE 1. Conditions de réalisation

Le client est tenu de :

• Porter à la connaissance du vérificateur Orcodia les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité en vue de la protection des personnes et de la prévention des risques professionnels (décret D92-158 du 20 février 1992).
• Désigner un représentant qualifié pour accompagner le vérificateur et manœuvrer ou conduire les installations ou équipements mis à disposition, y compris, le cas échéant, les moyens d’accès ou d’essais.
• Mettre à disposition les équipements et installations objets des vérifications.
• Fournir les documents nécessaires, notamment ceux définis par les textes réglementaires.
• Prévoir les moyens d'accès et d'essais.
  

Et, plus particulièrement, selon les domaines d'intervention :

• En électricité, faire procéder aux coupures nécessaires par une personne habilitée (si la coupure n'est pas faite, les examens autres que visuels et les mesures ne sont pas réalisés) et fournir le classement des locaux.
• En équipements de travail utilisés ou non pour levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes, préparer préalablement les aires appropriées aux essais où seront présentes les charges nécessaires et certifiées.
• En équipements sous pression, préparer les équipements (mise à l'arrêt, ouverture, nettoyage intérieur et extérieur et dégazage si nécessaire).
  

Limites de la vérification (notamment pour les équipements de travail) :

La vérification est limitée aux parties visibles et normalement accessibles sans démontage nécessitant l'emploi d'un outil. Les seuls accessoires contrôlés sont ceux montés et en position de fonctionnement au jour de la vérification.

Assurances :

Le client garantit qu’il a souscrit des assurances couvrant les risques:

• Bris de machine des installations ou équipements mis à disposition.
• Responsabilité Civile des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques, soumis à l’obligation d’assurance, qui pourraient être utilisés par Orcodia pour les besoins de sa prestation.
  

Par la mise à disposition de ces matériels, le client s’engage à faire bénéficier pleinement Orcodia, le cas échéant en tant qu’assuré additionnel, de la couverture de ces assurances.

ARTICLE 2. Déclenchement des interventions

2.1 : Périodicités

Orcodia intervient en principe à la demande du client et ne peut être tenu pour responsable en cas de non respect des périodicités règlementaires ; cette obligation réglementaire incombant au client.

2.2 : Confirmations de rendez vous

Les interventions font, le cas échéant, l’objet d’un avis de confirmation émis par Orcodia. Le dit avis de confirmation précise au client le délai de rétractation dont il bénéficie.

A l’expiration de ce délai, toute annulation le jour de l’intervention, ou cas d’impossibilité de prestation pour une cause imputable au client, donnera lieu de la part d'Orcodia à une facturation forfaitaire égale à 20% du montant de la prestation annulée ou à reprogrammer.

ARTICLE 3. Documents

Le client est tenu d'établir et de mettre à jour un registre de sécurité qu'il met à disposition du vérificateur.
A l'issue de la vérification, un rapport écrit est adressé au client.

Ce rapport exprime seul l'avis d'Orcodia, nonobstant tout constat provisoire d'intervention établi par le vérificateur en cas de danger grave ou imminent et transmis le jour même au client.

Orcodia assure l'archivage du rapport pendant 5 ans.

ARTICLE 4. Qualité et Déontologie

L’intervenant Orcodia est tenu, par son contrat de travail, de respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies par les dispositions relatives à l’Assurance Qualité.

Il se conforme également aux règles générales de déontologie applicables au sein de la société.

L'intervenant agit en qualité de vérificateur technique. Il n'a jamais la conduite ni l'usage de l'appareil, de l'installation et plus généralement de la chose à propos de laquelle il intervient ainsi que de tous accessoires utilisés pour la vérification et dont le client conserve la garde juridique ainsi que la mise en œuvre.

En conséquence, le client renonce d’ores et déjà à tout recours contre Orcodia, y compris dans le cas où l’intervenant a été amené à se substituer au client n’ayant pas rempli les conditions de réalisation définies à l’article 1 ci-avant.

En cas de réalisation partielle de la prestation, Orcodia ne pourra être tenue responsable que des faits qui lui sont directement imputables et pour les seuls matériels contrôlés et le client gardera l'initiative d'une nouvelle intervention.

ARTICLE 5. Appels et Réclamations

5.1 : Appels

Tout client en désaccord avec un avis formulé (par la personne réalisant l’inspection et engageant Orcodia) peut faire appel dudit avis auprès du responsable Orcodia avec lequel il a contracté.

Cet appel doit être adressé à ce responsable par courriel ou par courrier. Le client doit préciser le(s) point(s) de désaccord et apporter les éléments factuels qui justifieraient, de son point de vue, une modification de l’avis ou du rapport.

La réponse apportée au client pourra être ou non validée par une personne autre que celle ayant réalisé l’inspection.

5.2 : Réclamations

En cas de problème relatif à l’activité d'Orcodia, le client ou toute personne intéressé peut adresser à Orcodia une réclamation par tout moyen qu’il juge approprié.

Pour les besoins du traitement de la réclamation, Orcodia pourra demander au client de fournir par écrit des éléments pour motiver sa réclamation.

Le traitement d’une telle réclamation se fera, en toute hypothèse de façon non discriminatoire.