MISSIONS DE MISE OU REMISE EN SERVICE SUR LE MARCHE D’ÉQUIPEMENTS OU D'INSTALLATIONS
OBJECTIF DES MISSIONS DE MISE OU DE REMISE EN SERVICE SUR LE MARCHE
EN BREF
Les vérifications réglementaires avant mise en service ont pour objectif de s'assurer que les équipements sont installés conformément aux spécifications prévus, le cas échéant, par la notice d'instruction du fabricant et peuvent être utilisés en sécurité.
Les vérifications réglementaires avant remise en service ont pour objectif de s'assurer de l'absence de toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situation dangereuse, notamment après le remplacement ou la réparation d'un organe essentiel directement lié à un usage dit en sécurité.
EN DÉTAIL
La vérification, dite "lors de la mise ou de la remise en service", comporte :
- Un examen du contexte réglementaire.
- La combinaison des vérifications élémentaires ORCODIA correspondant aux obligations réglementaires du chef d'établissement utilisateur ou de l'exploitant issues de l'application des articles 13 à 15, 19 et 20 des arrêtés précités au paragraphe 1.1, à l'exclusion de l'examen d'adéquation tel que défini à l'article 5 I de l'arrêté du 1er mars 2004 ou de la partie de cet examen définie à l'article 5 a) de l'arrêté du 30 novembre 2001.
En outre, la vérification comporte un examen d'état préalable aux épreuves ou essais chaque fois que l'examen d'état de conservation ne fait pas partie de la mission et qu'il y a lieu de réaliser des essais en charge ou des épreuves.
Cas de la cession d'un équipement de levage neuf
La vérification avant cession d'un équipement de levage neuf, dite "assistance à la vérification de l'aptitude à l'emploi", comporte :
- Un examen du contexte réglementaire.
- Un examen d'état préalable aux épreuves ou essais.
- L'assistance aux épreuves statique et dynamique.
- Un essai des dispositifs.
- Tout essai supplémentaire explicitement mentionné dans la convention d'inspection ou le contrat et défini précisément avec le client.
Nota : la vérification de l'aptitude à l'emploi, réalisée par le fabricant ou l’importateur, ne se substitue pas aux obligations de l’utilisateur, et notamment pas à la réalisation de la vérification lors de la mise en service.
Cas de la cession d'un équipement de levage d'occasion
La vérification avant cession d'un équipement d'occasion, dite "Épreuves contractuelles avant cession", comporte :
- Un examen du contexte réglementaire.
- Un examen d'état préalable aux épreuves ou essais.
- L'assistance aux épreuves statique et dynamique.
- Un essai des dispositifs.
Cas de la cession d'un accessoire neuf
La vérification avant cession d'un accessoire de levage neuf, dite "assistance à la vérification de l'aptitude à l'emploi", comporte :
- Un examen du contexte réglementaire.
- Un examen d'état préalable aux épreuves ou essais.
- L'assistance à l'épreuve statique.
- L'assistance à tout essai supplémentaire explicitement mentionné dans la convention d'inspection ou le contrat et défini précisément avec le client.
L'attention du client est attirée sur les points suivants :
- Les épreuves et essais réalisés dans le cadre de l'assistance à la vérification de l'aptitude à l'emploi sont normalement des essais de type, comme indiqué aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 18 décembre 1992.
- Les composants d'accessoires de levage, tels que définis au 4° de l'article R. 4311-4, sont soumis uniquement à des essais destructifs de type et le contenu proposé ne correspond pas aux obligations réglementaires du fabricant.
- La vérification de l'aptitude à l'emploi, réalisée par le fabricant ou l’importateur, ne se substitue pas aux obligations de l’utilisateur, notamment à la vérification lors de la mise en service en application de l'arrêté du 1er mars 2004.
Cas de la cession d'un accessoire d'occasion
La vérification avant cession d'un équipement d'occasion, dite "Épreuves contractuelles avant cession", comporte :
- Un examen du contexte réglementaire.
- Un examen d'état préalable aux épreuves ou essais.
- L'assistance à l'épreuve statique.